Article L2133-1 du Code du travail – Concertation entre syndicats professionnels
Code du travail · intitulé non officiel
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Jurisprudence relative à l'Article L2133-1 du Code du travail
15
2022-01-18
Articles qui renvoient à cet article
1