Article L2314-17 du Code du travail – Frais de contrôle judiciaire des élections
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Jurisprudence relative à l'Article L2314-17 du Code du travail
1
2012-09-26
Articles qui renvoient à cet article
2