Article L2314-18 du Code du travail – Conditions d'électorat aux élections professionnelles
Code du travail · intitulé non officiel
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Jurisprudence relative à l'Article L2314-18 du Code du travail
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2021-11-19
2012-09-26