Article L2315-8 du Code du travail – Utilisation des heures de délégation sur plusieurs mois
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-8 du Code du travail
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2020-07-06
2018-11-05