Article L2372-3 du Code du travail – Règles applicables au groupe spécial de négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
Articles cités dans cet article
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- Article L2352-3Répartition des sièges entre Etats membres
- Article L2352-8Contentieux de la désignation des membres
Articles qui renvoient à cet article
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