Article L3121-17 du Code du travail – Fixation conventionnelle d'un temps de pause supérieur
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-17 du Code du travail
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