Article L3121-26 du Code du travail – Avis sur les demandes de dérogation

Code du travail · intitulé non officiel

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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