Article L3121-47 du Code du travail – Délai de prévenance en cas de changement d'horaires
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-47 du Code du travail
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