Article L3141-4 du Code du travail – Assimilation à un mois de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-4 du Code du travail
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