Article L3253-18-7 du Code du travail – Application des dispositions aux procédures d'insolvabilité transnationales
Code du travail · intitulé non officiel
Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
Articles cités dans cet article
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- Article L3253-7Indépendance du droit à garantie du salarié
- Article L3253-10Couverture des créances d'intéressement et de participation
- Article L3253-12Conditions d'exigibilité des créances garanties
- Article L3253-13
- Article L3253-14Organisme gestionnaire de l'assurance de garantie des salaires
- Article L3253-17Plafond de la garantie de l'assurance des salaires
- Article L3253-18-1Créances des salariés d'un employeur étranger insolvable
- Article L3253-18-2Définition de l'état d'insolvabilité de l'employeur