Article L3323-4 du Code du travail – Dépôt des accords de participation
Code du travail · intitulé non officiel
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Jurisprudence relative à l'Article L3323-4 du Code du travail
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