Article L4431-1 du Code du travail – Prévention des risques liés au bruit
Code du travail · intitulé non officiel
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
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