Article L5212-11 du Code du travail – Déduction de dépenses de la contribution annuelle
Code du travail · intitulé non officiel
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L5212-1Mobilisation pour l'emploi des travailleurs handicapés
- Article L5212-5-1Prise de position de l'association sur l'obligation d'emploi
- Article R5212-12Contenu du programme pluriannuel de l'accord agréé
- Article R5212-13Révision et report du financement annuel
- Article R5212-19Reversement du solde des contributions non utilisées
- Article R5212-31Notification et recouvrement de la pénalité
- Article D5212-8Déclaration annuelle de l'obligation d'emploi
- Article D5212-20Calcul de la contribution annuelle
- Article D5212-23Dépenses déductibles de la contribution à l'obligation d'emploi