Article L6325-5 du Code du travail – Nature et conclusion du contrat de professionnalisation
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Jurisprudence relative à l'Article L6325-5 du Code du travail
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