Article L6362-7-3 du Code du travail – Conséquences du refus de se soumettre aux contrôles

Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 6351-4-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.