Article L7124-12 du Code du travail – Rémunérations des enfants pour activité artistique ou littéraire
Code du travail · intitulé non officiel
Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.
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