Article L7124-11 du Code du travail – Rémunération de l'enfant pour l'utilisation de son image
Code du travail · intitulé non officiel
La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.
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