Article L7124-13 du Code du travail – Interdiction de publication sur les mineurs artistes
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.
Articles cités dans cet article
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- Article L7124-1Autorisation préalable d'emploi d'un enfant
- Article L7124-4Dispense d'autorisation individuelle
Articles qui renvoient à cet article
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