Article L7124-21 du Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11.
Articles cités dans cet article
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- Article L7124-1Autorisation préalable d'emploi d'un enfant
- Article L7124-11Rémunération de l'enfant pour l'utilisation de son image
Articles qui renvoient à cet article
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