Article L8115-3 du Code du travail – Montant et majoration de l'amende administrative
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cette disposition fixe à 4 000 euros le montant maximal de l'amende administrative, applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement constaté. Ce plafond est doublé si un nouveau manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification d'une amende pour un précédent manquement similaire. Il est majoré de 50 % si un nouveau manquement de même nature survient dans l'année suivant la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement similaire. Ces règles encadrent ainsi la fixation et l'aggravation du montant de l'amende en fonction de la récidive.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.