Article L8115-2 du Code du travail – Information du procureur de la République
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Jurisprudence relative à l'Article L8115-2 du Code du travail
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2026-06-25
2026-02-19
2025-12-18
2025-06-06
2025-03-20
2025-01-15
2023-10-17