Article L8115-4 du Code du travail – Critères de fixation de l'amende administrative
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Avant de prononcer un avertissement ou une amende, et pour en fixer le montant, l'autorité administrative tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur – notamment sa bonne foi – ainsi que de ses ressources et de ses charges. Ces éléments guident sa décision entre les deux sanctions possibles et, le cas échéant, le calcul du montant de l'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.