Article L8271-1-1 du Code du travail – Sanction du défaut de déclaration de sous-traitance
Code du travail · intitulé non officiel
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
Jurisprudence relative à l'Article L8271-1-1 du Code du travail
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2017-05-10
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