Article L8271-1 du Code du travail – Constatation des infractions de travail illégal
Code du travail · intitulé non officiel
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
Jurisprudence relative à l'Article L8271-1 du Code du travail
14
Articles cités dans cet article
2
- Article L8211-1Infractions constitutives de travail illégal
- Article L8271-1-2Agents de contrôle du travail illégal
Articles qui renvoient à cet article
1