Article L8271-1-3 du Code du travail – Transmission des procès-verbaux de travail illégal au préfet
Code du travail · intitulé non officiel
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Jurisprudence relative à l'Article L8271-1-3 du Code du travail
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