Article L8251-2 du Code du travail – Interdiction de recourir à l'emploi d'étranger non autorisé
Code du travail · intitulé non officiel
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L8253-1Amende pour emploi d'étranger sans titre
- Article L8271-17Agents compétents pour constater l'emploi d'étrangers non autorisés
- Article L8323-2-1Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la solidarité financière
- Article R8253-1Amende administrative par travailleur étranger employé irrégulièrement
- Article R8323-2Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon