Article R1262-12 du Code du travail – Adhésion au service de santé au travail
Code du travail · intitulé non officiel
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
Jurisprudence relative à l'Article R1262-12 du Code du travail
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2020-07-03
2020-07-03
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