Article R1461-2 du Code du travail – Procédure d'appel devant la chambre sociale
Code du travail · intitulé non officiel
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence relative à l'Article R1461-2 du Code du travail
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