Article R1455-7 du Code du travail – Provision et exécution de l'obligation en référé

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

L'article R1455-7 du Code du travail permet à la formation de référé, lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier concerné. Elle peut également ordonner l'exécution de cette obligation, même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire, dès lors que son existence ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles