Article L2122-11 du Code du travail – Arrêté ministériel de représentativité syndicale

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Cet article prévoit que le ministre chargé du travail fixe, après avis du Haut Conseil du dialogue social, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle ainsi que celles reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Haut Conseil du dialogue social réunit des représentants des organisations patronales représentatives au niveau national, des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail, et des personnalités qualifiées. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance consultative.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.

Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles