Article R4451-39 du Code du travail – Arrêté d'application relatif à la certification des entreprises

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :

1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en raison de la nature et de l'importance du risque ;

2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les activités mentionnées au 1° ;

3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1, lors des travaux dans les zones contrôlées mentionnées à l'article R. 4451-38 ;

4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;

5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification.