Article R7122-18 du Code du travail – Informations requises pour la déclaration unique et simplifiée
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a)Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b)Code APE ;
c)Numéro SIRET ;
d)Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
e)Adresse ;
f)Numéros de téléphone et courriel ;
2° Mentions relatives au salarié :
a)Nom et prénom ;
b)Nom marital ;
c)Adresse ;
d)Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
e)Date et lieu de naissance ;
f)Sexe ;
g)Nationalité ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a)Date et heure d'embauche ;
b)Motif du contrat ;
c)Emploi occupé ;
d)Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ;
e)Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f)Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
g)Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
h)S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a)Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
b)Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c)Rémunération nette ;
d)La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ;
e)Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ;
f)Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ;
g)Les modalités de cessation des relations de travail ;
h)Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ;
i)L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire.
Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Jurisprudence relative à l'Article R7122-18 du Code du travail
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2016-03-30
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