Article R7122-17 du Code du travail – Contenu de la déclaration unique et simplifiée
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;
2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16.
Jurisprudence relative à l'Article R7122-17 du Code du travail
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2018-09-26
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