Article R8253-4 du Code du travail – Décision et recouvrement de l'amende
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Une fois le délai pour présenter ses observations écoulé, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu de ces éventuelles observations, s'il y a lieu d'appliquer l'amende et en fixe le montant. Il notifie sa décision motivée à la personne concernée. Il est compétent pour liquider la créance et émettre le titre de perception, le recouvrement étant ensuite assuré par le comptable public compétent, selon les règles applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé.
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.