Article 221-15 du Code pénal – Suivi socio-judiciaire pour crime de tortures
Code pénal · intitulé non officiel
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Articles cités dans cet article
3