Article 222-35 du Code pénal – Production ou fabrication illicite de stupéfiants
Code pénal · intitulé non officiel
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence relative à l'Article 222-35 du Code pénal
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2022-10-27
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