Article 222-36 du Code pénal – Importation ou exportation illicites de stupéfiants
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 222-36 du Code pénal punit l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les règles relatives à la période de sûreté s'appliquent à ces infractions. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pendant cinq ans.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.