Article 222-34 du Code pénal – Direction d'un groupement de trafic de stupéfiants

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles