Article 313-1 du Code pénal
En bref
L'escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie, ou par des manoeuvres frauduleuses, afin de l'amener, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service, ou à consentir un acte créant une obligation ou une décharge. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.