Article 314-1 du Code pénal – Définition et répression de l'abus de confiance
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'abus de confiance consiste, pour une personne, à détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.