Article 322-12 du Code pénal – Menace de destruction dangereuse pour les personnes
Code pénal · intitulé non officiel
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Jurisprudence relative à l'Article 322-12 du Code pénal
4
2017-05-09
2017-05-09
2017-05-09
2017-05-09
Articles qui renvoient à cet article
2