Article 322-18 du Code pénal – Suivi socio-judiciaire complémentaire

Code pénal · intitulé non officiel

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

Article 131-36-1Suivi socio-judiciaire
Article 131-36-13Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
Article 322-6
Article 322-11Tentative du délit prévu à l'article 322-6

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.