Article 432-14 du Code pénal – Favoritisme dans les marchés publics
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Ce texte punit de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Il vise les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public, investies d'un mandat électif public, ou agissant comme représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de certaines sociétés d'économie mixte, ainsi que toute personne agissant pour leur compte.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.