Notice de résiliation du bail d'habitation donnée par le locataire

Le délai de préavis applicable au locataire

Lorsque le bail a été conclu sans écrit ou à durée indéterminée, le délai de résiliation à respecter est en principe celui fixé par l'usage des lieux ou, pour un bail d'habitation, celui prévu à l'Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, article 1736 du Code civil, qui fixe ce délai à trois mois, sauf clause contraire du contrat de bail écrit prévoyant un délai supérieur.

Les passages consultés ne précisent pas de délai distinct et plus court réservé spécifiquement au congé donné par le locataire lui-même (par opposition au congé donné par le bailleur) ; il convient donc de vérifier, dans le texte actuellement en vigueur du Code civil et de la loi du 21 septembre 2006, si une disposition particulière plus favorable au locataire s'applique à votre cas.

La forme de la lettre de résiliation

Bien que les dispositions examinées visent en premier lieu le congé donné par le bailleur, elles illustrent une exigence de forme qui s'impose de façon similaire aux résiliations en matière de bail d'habitation : la résiliation doit être écrite, motivée le cas échéant, et notifiée par voie de lettre recommandée à la poste avec avis de réception, ainsi que le prévoit l'Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, article 12 pour les résiliations qu'il régit.

Par prudence, il est recommandé au locataire de respecter la même forme, même lorsque la loi ne l'impose pas expressément à son égard dans les extraits examinés, afin de disposer d'une preuve certaine de la date d'envoi et de réception du congé.

Il est conseillé de vérifier, dans le texte intégral actuellement en vigueur, si une exigence de motivation ou de mention obligatoire s'applique spécifiquement au congé donné par le locataire, les passages disponibles ne tranchant pas ce point avec certitude pour cette hypothèse précise.

Garantie locative et remise des lieux

La garantie locative, lorsqu'elle a été convenue, ne peut en principe dépasser trois mois de loyer et doit avoir donné lieu à un constat écrit et contradictoire des lieux signé au plus tard le jour de l'entrée en jouissance, conformément à l'Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, article 5.

Lors du départ du locataire, il est vivement conseillé d'organiser un état des lieux de sortie contradictoire, sur le modèle de l'état des lieux d'entrée, afin de permettre la comparaison de l'état du logement et, le cas échéant, la restitution de la garantie locative dans de bonnes conditions ; les passages examinés ne précisent toutefois pas de délai légal de restitution de la garantie, qu'il conviendra de vérifier dans le texte en vigueur.

Points à vérifier avant l'envoi du congé

• Relire le contrat de bail pour vérifier s'il prévoit un délai de préavis supérieur à celui fixé par la loi.
• Vérifier si le bail est à durée déterminée ou indéterminée, la computation du délai pouvant en dépendre.
• Conserver une copie de la lettre de résiliation et la preuve de son envoi en recommandé avec avis de réception.
• Planifier l'état des lieux de sortie suffisamment à l'avance avec le bailleur.
• Réunir les coordonnées bancaires en vue de la restitution de la garantie locative.

Modèle de lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire

[Nom, prénom du locataire]
[Adresse du locataire]

[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

Envoi par lettre recommandée avec avis de réception

[Lieu], le [date]

Objet : Résiliation du contrat de bail d'habitation portant sur le logement sis [adresse complète du logement loué]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de bail conclu le [date de conclusion du bail] portant sur le logement susmentionné, dans le respect du délai de préavis contractuel et légal.

Conformément au contrat de bail et/ou aux dispositions applicables, le présent congé prendra effet à l'issue d'un délai de préavis de [durée du préavis à vérifier selon le contrat et la loi en vigueur], soit à compter du [date de réception présumée de la présente lettre].

Je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date de rendez-vous en vue d'établir contradictoirement l'état des lieux de sortie, ainsi que pour la remise des clés du logement.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître vos disponibilités à cet effet, ainsi que les modalités de restitution de la garantie locative versée lors de mon entrée dans les lieux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom, prénom]

Complétez chaque champ entre crochets avec les données exactes de votre bail et vérifiez, avant l'envoi, la durée du préavis réellement applicable selon votre contrat et le texte en vigueur du Code civil ; envoyez toujours ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes Luxembourg du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius LU