Assistance judiciaire au Luxembourg : conditions, demande au bâtonnier
Vous devez vous défendre devant un tribunal, engager un divorce, contester un licenciement ou une décision administrative, mais vous n'avez pas les moyens de payer un avocat. Au Luxembourg, la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes la prise en charge par l'État de l'avocat et des frais de procédure, en totalité ou en partie (article 2). L'autorité compétente est le bâtonnier de l'Ordre des avocats de l'arrondissement de votre résidence, Luxembourg ou Diekirch (article 1er). L'assistance couvre les procédures judiciaires, administratives et sociales, en demande comme en défense, et même le conseil extrajudiciaire et la médiation (articles 11 et 12). Les ressources s'apprécient par référence aux seuils du revenu d'inclusion sociale, et le mineur y a droit indépendamment des ressources de ses parents (articles 4 et 5).
Cette fiche s'adresse aux résidents, aux étrangers pour les procédures de séjour et de protection internationale, aux personnes résidant dans un autre État membre pour un litige au Luxembourg, et aux personnes retenues par la police. Elle explique l'assistance totale et partielle, le calcul des ressources, le formulaire et les pièces, la désignation de l'avocat, ce qui est couvert ou non, les cas de refus, le retrait et le remboursement, et les recours.
L'essentiel en bref
Délai
La demande peut être déposée avant ou au cours de l'instance ; en cas d'admission en cours de procédure, l'effet est rétroactif au jour de l'introduction de l'instance ou à une autre date fixée par le bâtonnier (article 11). Le bâtonnier statue sur l'admission et désigne l'avocat (article 25) ; la décision de refus ou de retrait est notifiée et susceptible de recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, dans le délai indiqué dans la décision. L'avocat désigné communique au bâtonnier la copie de la constitution de partie civile dans le mois de son dépôt (article 23). En matière partielle, la convention d'honoraires écrite est obligatoire sous peine de nullité (article 7). Le bénéficiaire doit signaler toute amélioration de sa situation ; l'assistance peut être retirée et les sommes récupérées.
Que faire
- Vérifiez si vous entrez dans le champ de l'assistance. Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l'assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts au Luxembourg (article 2 (1)) : ressortissants luxembourgeois, ressortissants étrangers autorisés à résider, citoyens de l'Union, et tout autre étranger pour les procédures d'accès au territoire, de séjour, d'éloignement, de protection internationale, de rétention et de procédure disciplinaire en détention (article 3). Le mineur y a droit en totalité, indépendamment des ressources de ses parents (article 4). Les personnes résidant dans un autre État membre peuvent être admises pour un litige civil ou commercial au Luxembourg si elles ne peuvent en supporter les frais compte tenu de la différence du coût de la vie (article 9). Les personnes morales en sont exclues.
- Évaluez vos ressources et le type d'assistance. L'insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant et des personnes vivant avec lui en communauté domestique, selon les articles 9 et 10 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et dans la limite des montants de son article 5 (article 5) ; les ressources des membres du ménage ne comptent pas si la procédure les oppose au requérant ou si la situation le justifie. L'assistance totale couvre l'indemnisation de l'avocat et le remboursement des frais ; l'assistance partielle couvre les frais et une part de l'avocat de cinquante ou vingt-cinq pour cent selon les ressources (articles 2 et 6), le solde restant à votre charge selon une convention écrite obligatoire au taux horaire convenu (article 7). Le bâtonnier peut admettre, pour des raisons sérieuses tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle, une personne exclue par les seuils (article 9).
- Vérifiez que votre affaire est couverte. L'assistance judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et judiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant les juridictions judiciaires, administratives et sociales, et en matière disciplinaire pour le détenu (article 11) ; elle couvre les frais de médiation judiciaire et extrajudiciaire en matière civile et commerciale (article 12). Elle est refusée au commerçant, à l'industriel, à l'artisan ou au membre d'une profession libérale pour un litige lié à son activité, sauf cas de rigueur, et pour les litiges spéculatifs (article 14) ; elle ne couvre ni les amendes et frais prononcés contre le condamné, sauf frais d'interprétation (article 15), ni les indemnités de procédure et pour procédure abusive (article 16). Elle est refusée si l'action est manifestement irrecevable, dénuée de fondement, abusive ou disproportionnée par rapport aux frais (article 17), ou si un tiers, par exemple une assurance protection juridique, doit vous rembourser les honoraires (article 18).
- Remplissez le formulaire et réunissez les pièces. Le formulaire « demande d'assistance judiciaire » est disponible auprès du service central d'assistance sociale et sur les sites des Ordres des avocats de Luxembourg et de Diekirch ; vous le remplissez, le signez et l'adressez en original au bâtonnier territorialement compétent avec les pièces justificatives (article 19). Il indique votre identité, votre numéro d'identification national, votre domicile, la composition du ménage, vos revenus et votre fortune, l'objet de la procédure et la partie adverse, et, si vous le souhaitez, le nom de l'avocat choisi. Joignez les fiches de salaire ou attestations de revenus de remplacement, le dernier bulletin d'impôt, les relevés bancaires, le certificat de résidence, le bail et les justificatifs de charges, ainsi que les actes de la procédure (citation, lettre de licenciement, décision contestée). Les demandes sont déposées dans une des langues administratives et judiciaires du pays (article 24).
- Adressez la demande au bâtonnier compétent, ou par l'avocat en cas d'urgence. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes s'adressent au bâtonnier par écrit (article 21) ; le bâtonnier compétent est celui de l'arrondissement judiciaire de votre résidence, ou celui du Barreau de Luxembourg à défaut de résidence (article 1er). La personne retenue par la police qui affirme avoir droit à l'assistance en fait la demande par l'avocat qui l'assiste pendant la rétention, et le prévenu interrogé par le juge d'instruction par l'avocat désigné, qui transmettent la demande au bâtonnier (article 22). Pour la partie civile, l'avocat désigné communique au bâtonnier la constitution de partie civile dans le mois (article 23). La demande peut être formée au cours de l'instance, avec effet rétroactif en cas d'admission (article 11).
- Suivez la décision et la désignation de l'avocat. Le bâtonnier vérifie les conditions des articles 1er à 18 et, dans l'affirmative, admet le requérant et commet l'avocat qu'il a librement choisi ou, à défaut de choix ou si le choix est inapproprié, l'avocat qu'il désigne ; l'avocat est tenu d'assumer le mandat, sauf empêchement ou conflit d'intérêts (article 25). Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et de tous les officiers ministériels (huissiers, notaires) dont la cause ou son exécution requiert le concours (article 20). Le changement d'avocat n'est possible qu'une fois, sauf circonstances indépendantes de votre volonté. En cas d'assistance partielle, signez la convention d'honoraires sur le modèle de l'Ordre avant tout travail (article 7) ; les provisions déjà versées viennent en déduction de votre contribution (article 8).
- Respectez vos obligations pendant la procédure. Informez le bâtonnier de tout changement de votre situation financière : si vos ressources évoluent, il vous notifie par courrier recommandé la nouvelle contribution ou le passage de l'assistance partielle à totale, ou inversement (article 10). L'assistance peut être retirée en cas de fausse déclaration, de ressources dissimulées ou si l'action apparaît abusive ; les sommes avancées par l'État sont alors récupérées. Collaborez avec votre avocat : remettez les pièces, répondez aux convocations, respectez les délais. Si vous gagnez et obtenez une indemnité de procédure ou des dépens, l'État peut récupérer sur ces sommes les frais qu'il a exposés, dans les conditions de la loi.
- Litiges transfrontaliers et recours. Pour un procès civil ou commercial dans un autre État membre, le ministre de la Justice est l'autorité d'expédition des demandes d'aide judiciaire des personnes domiciliées au Luxembourg, et le bâtonnier peut accorder l'assistance pour les conseils précontentieux de préparation du dossier (article 13) ; pour un litige au Luxembourg, le résident d'un autre État membre s'adresse au bâtonnier luxembourgeois (article 9). Contre une décision de refus, de retrait ou fixant la contribution, un recours est ouvert devant le Conseil disciplinaire et administratif de l'Ordre dans le délai indiqué dans la décision ; en attendant, déposez l'acte de procédure dans le délai légal pour ne pas perdre votre droit, en demandant à l'avocat ou au greffe une assistance d'urgence.
Points de vigilance
- Attendre la décision du bâtonnier pour agir en justice : les délais de procédure continuent de courir ; déposez la requête ou la réclamation et demandez l'assistance en parallèle.
- Omettre les revenus ou la fortune d'un membre du ménage : fausse déclaration, retrait de l'assistance et récupération des sommes.
- Croire que l'assistance partielle est gratuite : une convention d'honoraires fixe la part restant à votre charge.
- Demander l'assistance pour un litige lié à une activité commerciale ou libérale : refus sauf cas de rigueur.
- Oublier de vérifier son assurance protection juridique : si un tiers rembourse les honoraires, l'assistance est refusée.
- Compter sur l'assistance pour payer une amende ou une indemnité pour procédure abusive : elles restent à votre charge.
- Changer d'avocat plusieurs fois sans motif : un seul changement est admis.
- Ne pas signaler une amélioration de ses revenus : rappel de la contribution et retrait possible.
Base juridique
Questions fréquentes
Qui a droit à l'assistance judiciaire au Luxembourg ?
Toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes, pour la défense de ses intérêts au Grand-Duché (article 2 de la loi du 7 août 2023) : résidents, citoyens de l'Union, et tout étranger pour les procédures de séjour, d'éloignement, de protection internationale et de rétention (article 3). Le mineur y a droit en totalité quelles que soient les ressources de ses parents (article 4). Les sociétés en sont exclues.
Comment les ressources sont-elles appréciées ?
Par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant et des personnes vivant avec lui en communauté domestique, selon les règles et les seuils de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (article 5). Les ressources du ménage ne comptent pas si la procédure vous oppose à ses membres. Le bâtonnier peut admettre, pour des raisons sérieuses, une personne dépassant les seuils (article 9).
Quelle différence entre assistance totale et partielle ?
L'assistance totale couvre l'indemnisation de l'avocat désigné et le remboursement des frais exposés. L'assistance partielle couvre les frais et cinquante ou vingt-cinq pour cent du décompte de l'avocat selon vos ressources (article 6) ; le solde reste à votre charge selon une convention d'honoraires écrite obligatoire, sur le modèle de l'Ordre, sous peine de nullité (article 7).
Quelles procédures sont couvertes ?
Toutes les instances devant les juridictions judiciaires, administratives et sociales, en demande ou en défense, en matière gracieuse ou contentieuse, ainsi que le conseil extrajudiciaire, la procédure disciplinaire du détenu (article 11) et la médiation judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile et commerciale (article 12). Sont exclus les litiges liés à une activité commerciale ou libérale, sauf cas de rigueur, et les litiges spéculatifs (article 14).
Comment déposer la demande ?
En remplissant et signant le formulaire « demande d'assistance judiciaire », disponible auprès du service central d'assistance sociale et sur les sites des Ordres des avocats de Luxembourg et de Diekirch, et en l'adressant en original, avec les pièces justificatives, au bâtonnier de votre arrondissement de résidence (articles 19 et 21), dans une des langues administratives du pays (article 24).
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Le bâtonnier commet l'avocat que vous avez librement choisi ou, à défaut de choix ou si le choix est inapproprié, celui qu'il désigne ; l'avocat est tenu d'accepter, sauf empêchement ou conflit d'intérêts (article 25). Un changement d'avocat n'est admis qu'une fois, hormis les circonstances indépendantes de votre volonté.
Peut-on demander l'assistance alors que le procès a déjà commencé ?
Oui. L'assistance peut être demandée au cours de l'instance pour laquelle elle est sollicitée ; en cas d'admission, elle a effet rétroactif au jour de l'introduction de l'instance ou à toute autre date déterminée par le bâtonnier (article 11). Les honoraires et provisions déjà versés viennent en déduction de votre contribution en cas d'assistance partielle (article 8).
Que ne couvre pas l'assistance judiciaire ?
En matière pénale, les frais et amendes prononcés contre le condamné, sauf les frais d'interprétation et de traduction (article 15) ; en matière civile, commerciale et administrative, les indemnités de procédure et les indemnités pour procédure abusive et vexatoire (article 16). Elle est refusée si l'action est manifestement irrecevable, infondée, abusive ou disproportionnée (article 17), ou si un tiers doit rembourser vos frais (article 18).
Je suis retenu par la police : comment obtenir un avocat ?
L'avocat qui vous assiste pendant la rétention transmet votre demande d'assistance judiciaire au bâtonnier si vous affirmez y avoir droit ; il en va de même de l'avocat désigné par le juge d'instruction pour l'interrogatoire (article 22). L'assistance d'un avocat lors de la rétention est organisée par le Code de procédure pénale ; faites la demande dès le début.
Que faire si le bâtonnier refuse ?
La décision de refus, de retrait ou fixant votre contribution est notifiée et peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif de l'Ordre des avocats dans le délai indiqué dans la décision. Entre-temps, respectez les délais de procédure en déposant vous-même les actes qui ne requièrent pas d'avocat, par exemple la requête au Tribunal du travail ou au juge de paix.
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