Pension alimentaire pour enfant : comment la fixer ou la recouvrer
Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant à proportion de ses ressources. La pension alimentaire peut être fixée par accord entre les parents ou par le juge ; en cas de non-paiement, plusieurs voies de recouvrement existent.
L'essentiel en bref
Délai
Il n'y a pas de délai unique pour demander une pension : elle peut être sollicitée et révisée selon l'évolution des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Agissez toutefois dès qu'un besoin ou un impayé apparaît.
Que faire
- Évaluez les besoins de l'enfant et les ressources de chaque parent (revenus, charges).
- Tentez un accord amiable sur le montant et les modalités de paiement, si possible par écrit.
- À défaut d'accord, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension.
- En cas d'impayés, munissez-vous du titre (jugement, convention homologuée) et faites procéder au recouvrement par huissier (saisie).
- Renseignez-vous sur les dispositifs publics d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
- Demandez une révision au juge en cas de changement notable de situation.
Points de vigilance
- Un accord purement verbal est difficile à faire exécuter : privilégiez un titre écrit ou homologué.
- Le non-paiement d'une pension peut engager la responsabilité du débiteur, y compris pénale (abandon de famille).
- Ne pas demander de révision alors que la situation a changé peut vous être défavorable.
Base juridique
Questions fréquentes
Comment est calculée la pension ?
En fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chaque parent ; le juge apprécie au cas par cas.
Que faire si l'autre parent ne paie pas ?
Avec un titre exécutoire, vous pouvez faire pratiquer une saisie ; des mécanismes publics de recouvrement existent également.
La pension peut-elle être modifiée ?
Oui, en cas de changement notable dans les besoins de l'enfant ou les ressources d'un parent, une révision peut être demandée au juge.
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