Sous-location et colocation au Luxembourg : règles, bail et préavis
Partager un appartement, louer une chambre pendant une mission à l'étranger ou reprendre le logement d'un ami : au Luxembourg, ces situations relèvent soit de la sous-location, soit de la colocation, deux régimes très différents. Dans la sous-location, le locataire principal loue tout ou partie de son logement à un tiers, le sous-locataire, sans que celui-ci ait de contrat avec le propriétaire. Le Code civil l'autorise tant que le bail ne l'interdit pas (article 1717), et la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation étend aux relations entre locataire principal et sous-locataire les règles sur le loyer maximal, la garantie locative et la commission des loyers (article 2).
La colocation, elle, est un bail unique conclu entre le bailleur et plusieurs colocataires. Depuis la réforme de la loi du 23 juillet 2024, entrée en vigueur le 1er août 2024, elle obéit à un chapitre spécial d'ordre public (articles 2bis à 2sexies) : pacte de colocation écrit, solidarité des colocataires, départ anticipé avec préavis de trois mois et recherche d'un remplaçant. Cette fiche explique, pour le locataire, le sous-locataire, le colocataire et le bailleur, comment choisir le bon cadre, rédiger les documents, fixer un loyer licite et quitter le logement sans rester tenu des loyers des autres.
L'essentiel en bref
Délai
Le colocataire qui veut partir avant le terme du bail notifie son départ simultanément au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, et aux autres colocataires, avec un préavis de trois mois (article 2quinquies de la loi du 21 septembre 2006) ; il publie une annonce dans les quinze jours du début du préavis pour prouver sa recherche d'un remplaçant. Il est libéré au plus tard trois mois après la fin du préavis (article 2sexies). Lorsque la moitié au moins des colocataires signataires ont donné congé en trois mois, le bailleur peut résilier dans le mois du dernier congé, avec un préavis de trois mois. Pour une sous-location, le délai de résiliation de droit commun d'un bail d'habitation à durée indéterminée est de trois mois (article 1736 du Code civil).
Que faire
- Déterminez le bon régime. Il y a sous-location lorsque vous restez seul locataire en titre et louez à votre tour une partie ou la totalité du logement à un tiers : le sous-locataire n'a de lien qu'avec vous. Il y a colocation au sens de la loi lorsque plusieurs personnes signent ensemble avec le bailleur un contrat de bail unique, après avoir signé un pacte de colocation, et partagent au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire (article 2bis). La location exclusivement à des époux ou à des partenaires déclarés n'est pas une colocation. Le bailleur qui habite lui-même l'immeuble peut louer en colocation une partie de celui-ci, en indiquant dans le bail sa part dans les frais communs. Enfin, la location de chambres à des locataires indépendants les uns des autres, avec des baux distincts, constitue une location à baux multiples.
- Vérifiez que votre bail permet la sous-location. Le locataire a le droit de sous-louer et même de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite ; l'interdiction peut être totale ou partielle et la clause est « toujours de rigueur », c'est-à-dire appliquée strictement par le juge (article 1717 du Code civil). Pour un bail d'habitation, la cession n'est interdite qu'en présence d'une stipulation contractuelle expresse (article 2 de la loi de 2006). Relisez donc les clauses du bail : « sous-location interdite », « sous-location soumise à l'accord écrit du bailleur ». Si une autorisation est nécessaire, demandez-la par écrit en précisant l'identité du sous-locataire, la partie du logement concernée, la durée et le loyer, et conservez la réponse.
- Rédigez un contrat de sous-location écrit et complet. Le bail d'habitation se conclut par écrit (article 1714 du Code civil) et les règles de la loi de 2006 sur le loyer et les garanties s'appliquent entre locataire principal et sous-locataire (article 2, alinéa 2). Pour les contrats conclus depuis le 1er août 2024, le bail doit, sous peine de nullité, mentionner l'identité des parties, la date de prise d'effet, les pièces louées avec l'adresse et la référence cadastrale, le loyer hors charges, les acomptes ou le forfait de charges, le supplément pour mobilier, la garantie locative et la possibilité de saisir la commission des loyers (article 5). Joignez un état des lieux contradictoire, une copie du bail principal et l'autorisation du bailleur si elle était requise. Fixez une durée qui ne dépasse pas celle de votre propre bail.
- Fixez un loyer et une garantie licites. Le loyer annuel d'un logement ne peut dépasser 5 % du capital investi, réévalué et décoté selon l'article 3 de la loi de 2006, et cette limite vaut aussi pour le sous-locataire. Pour un meublé, un supplément distinct est plafonné à 1,5 % des factures des meubles de moins de dix ans. En cas de location de chambres à baux multiples, la somme des loyers de tout le logement ne peut dépasser le loyer maximal. La garantie locative est limitée à deux mois de loyer et suppose un état des lieux signé au plus tard le jour de l'entrée (article 5, paragraphe 2). Sous-louer plus cher que le loyer légal pour réaliser un bénéfice expose le locataire principal à une réduction du loyer par la commission des loyers, applicable dès le premier terme suivant la saisine (article 11).
- Mesurez vos responsabilités de locataire principal. Vous restez seul débiteur du loyer envers le bailleur, même si votre sous-locataire ne vous paie pas, et vous répondez des dégradations causées par vos sous-locataires (article 1735 du Code civil). Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il est encore débiteur au moment de la saisie (article 1753). Une sous-location interdite par le bail constitue un manquement qui peut justifier la résiliation du bail principal par le juge, avec dommages et intérêts (articles 1184 et 1741). Si vous percevez une subvention de loyer de l'État, la sous-location de tout ou partie du logement oblige à la restituer avec effet rétroactif ; elle est présumée lorsque des tiers y habitent plus de six mois (article 10 de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement).
- Organisez la colocation avec un pacte écrit. Avant la signature du bail, ou au plus tard le même jour, les colocataires signent un pacte de colocation, avec l'accord exprès du bailleur ; la date du pacte est reprise dans le bail unique (articles 2bis et 2ter). Le pacte règle au minimum la répartition du loyer si le bail ne la fixe pas, celle des charges communes, l'inventaire des meubles et leur propriétaire, la conclusion des contrats d'énergie et d'assurance, l'arrivée, le départ et le remplacement d'un colocataire, la constitution et la récupération de la garantie locative et la résolution des conflits. Il prévoit un état des lieux intermédiaire lors de chaque départ anticipé. Ce qui n'est pas réparti par le pacte l'est à parts égales. La somme des loyers de tous les colocataires ne peut dépasser le loyer maximal du logement (article 3).
- Connaissez la solidarité entre colocataires. Les colocataires sont tenus solidairement envers le bailleur des obligations du bail (article 2quater) : le bailleur peut réclamer à n'importe lequel d'entre eux la totalité du loyer impayé ou des dégâts, à charge pour celui qui paie de se retourner contre les autres selon le pacte. Cette règle est d'ordre public et ne peut être écartée par le bail. Pour les colocations conclues avant le 1er août 2024, le nouveau chapitre ne s'applique pas (article 33bis) : la solidarité ne se présume pas et doit avoir été expressément stipulée (article 1202 du Code civil). Vérifiez aussi l'engagement de la caution éventuelle : elle couvre le colocataire pour lequel elle s'est portée garante, et son engagement s'éteint à la même date que celui de ce colocataire.
- Quittez la colocation dans les formes. Le colocataire qui part avant le terme notifie son départ au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception et, en même temps, à ses colocataires, avec un préavis de trois mois (article 2quinquies). Il doit chercher un remplaçant selon le pacte ; publier une annonce dans deux médias d'offres immobilières luxembourgeois dans les quinze jours du début du préavis vaut recherche active et suffisante. Il est libéré à la signature de l'avenant au bail avec le remplaçant, ou à la fin du préavis s'il prouve sa recherche, et au plus tard trois mois après la fin du préavis (article 2sexies). Si tous partent ensemble, chacun signe le congé, notifié par recommandé avec un préavis de trois mois. Gardez les annonces, les dates et les accusés de réception.
- Réglez les litiges devant la commission des loyers ou le juge de paix. Pour contester le montant du loyer, notifiez d'abord votre demande par écrit à l'autre partie ; sans accord dans le mois, adressez une requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune du logement, qui la transmet à la commission des loyers (article 8). La commission décide dans les trois mois ; sa décision peut être attaquée devant le juge de paix dans le mois de sa notification (articles 9 et 10). Les autres contestations entre bailleurs, locataires, sous-locataires ou colocataires relèvent du juge de paix du lieu du logement (article 19 de la loi ; article 3, 3°, du Nouveau Code de procédure civile), saisi par simple requête sur papier libre déposée au greffe (article 20).
Points de vigilance
- Sous-louer malgré une clause d'interdiction : la clause est appliquée strictement et le bailleur peut obtenir la résiliation du bail principal et des dommages et intérêts.
- Demander au sous-locataire un loyer supérieur au loyer maximal légal ou une garantie de plus de deux mois : il peut saisir la commission des loyers et obtenir une réduction du loyer à partir du terme qui suit sa requête.
- Partir d'une colocation sans recommandé au bailleur ni annonce de recherche dans les quinze jours : le colocataire reste solidairement tenu jusqu'à trois mois après la fin du préavis.
- Signer le bail de colocation avant le pacte ou sans y mentionner sa date : le régime protecteur de la colocation risque de ne pas s'appliquer et chacun peut rester tenu selon le droit commun.
- Oublier l'état des lieux intermédiaire au départ d'un colocataire : les dégâts ne peuvent plus être imputés et la garantie locative est retenue pour tous.
- Percevoir une subvention de loyer et héberger durablement un tiers payant : la sous-location est présumée après six mois et l'aide doit être restituée rétroactivement.
- Conclure une sous-location plus longue que le bail principal : lorsque celui-ci prend fin, le sous-locataire ne peut se prévaloir de plus de droits que le locataire principal.
Base juridique
Questions fréquentes
A-t-on le droit de sous-louer son appartement au Luxembourg ?
Oui, si le bail ne l'interdit pas. Le Code civil permet au locataire de sous-louer, et même de céder son bail, sauf clause contraire, qui peut viser tout ou partie du logement et s'applique strictement (article 1717). Lisez votre contrat : une clause peut aussi soumettre la sous-location à l'accord écrit du bailleur. En cas de doute, demandez une autorisation écrite avant de signer avec le sous-locataire.
Faut-il l'autorisation du propriétaire pour sous-louer une chambre ?
Seulement si le bail interdit la sous-location ou la soumet à son accord. Sinon, le locataire peut sous-louer une partie de son logement sans autorisation. Il reste toutefois seul responsable du loyer envers le bailleur et des dégradations causées par le sous-locataire (article 1735 du Code civil). Informer le bailleur par écrit évite souvent un conflit, surtout dans une copropriété dont le règlement encadre l'occupation.
Le locataire principal peut-il sous-louer plus cher que son propre loyer ?
Les règles de la loi de 2006 sur le loyer s'appliquent entre locataire principal et sous-locataire (article 2). Le loyer ne peut donc pas dépasser le loyer maximal de 5 % du capital investi, augmenté le cas échéant du supplément pour meubles. Le sous-locataire qui estime payer trop peut, après une notification écrite restée sans accord pendant un mois, saisir la commission des loyers.
Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?
En colocation, tous les colocataires signent un bail unique avec le bailleur, après un pacte de colocation, et sont solidairement tenus envers lui (articles 2bis et 2quater de la loi de 2006). En sous-location, seul le locataire principal a un contrat avec le bailleur ; le sous-locataire n'a de contrat qu'avec le locataire principal et n'est tenu envers le propriétaire qu'à hauteur du loyer de sa sous-location qu'il doit encore (article 1753).
Le pacte de colocation est-il obligatoire ?
Oui, pour bénéficier du régime légal de la colocation. Les colocataires le signent par écrit, au plus tard le jour de la signature du bail, avec l'accord exprès du bailleur, et sa date figure dans le bail (article 2bis). Il règle la répartition du loyer et des charges, les meubles, les contrats d'énergie et d'assurance, les arrivées et départs, la garantie locative et les conflits (article 2ter).
Si un colocataire ne paie pas sa part, les autres doivent-ils payer ?
Pour une colocation conclue depuis le 1er août 2024, oui : les colocataires sont solidairement tenus des obligations du bail (article 2quater), et le bailleur peut réclamer tout le loyer à l'un d'eux. Celui qui paie se retourne ensuite contre le défaillant, en s'appuyant sur le pacte. Pour une colocation plus ancienne, la solidarité n'existe que si le bail la prévoit expressément (article 1202 du Code civil).
Quel préavis pour quitter une colocation ?
Trois mois. Le colocataire notifie son départ au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception et, simultanément, aux autres colocataires (article 2quinquies). Il doit rechercher un remplaçant ; une annonce publiée dans deux médias immobiliers luxembourgeois dans les quinze jours du début du préavis suffit comme preuve. Il est libéré au plus tard trois mois après la fin du préavis (article 2sexies).
Un couple marié peut-il signer un bail de colocation ?
Non. La location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un partenariat déclaré n'est pas une colocation au sens de la loi (article 2bis). Un couple peut en revanche faire partie d'une colocation plus large, avec d'autres colocataires. Pour le couple seul, le bail ordinaire s'applique, avec les règles de continuation du bail au profit du conjoint ou du partenaire (article 13).
Quelle garantie locative en colocation ou en sous-location ?
La garantie locative ne peut dépasser deux mois de loyer (article 5, paragraphe 2, de la loi de 2006), aussi entre locataire principal et sous-locataire. En colocation, le pacte précise comment chacun la constitue et la récupère. Le bailleur ne peut refuser une garantie bancaire. À la sortie, la moitié est restituée dans le mois si l'état des lieux est conforme et qu'aucun arriéré n'est réclamé.
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