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Réparations dans un logement loué : qui paie quoi au Luxembourg

La chaudière tombe en panne en plein hiver, une infiltration fait apparaître des moisissures dans la chambre, les fenêtres ne ferment plus ou le bailleur répond depuis des semaines qu'il « s'en occupera ». Au Luxembourg, la répartition des réparations entre bailleur et locataire résulte du Code civil, complété par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le bailleur doit délivrer le logement en bon état de réparations de toute espèce, l'entretenir en état de servir à l'habitation et faire, pendant toute la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 et 1720). Le locataire supporte les réparations locatives et de menu entretien, sauf lorsqu'elles sont dues à la vétusté ou à la force majeure (articles 1754 et 1755).

Cette fiche s'adresse aux locataires d'un logement d'habitation confrontés à un bailleur qui refuse ou tarde à réparer, et aux bailleurs qui veulent savoir ce qu'ils peuvent mettre à la charge du locataire. Elle explique comment qualifier la réparation, comment traiter l'humidité et les moisissures, pourquoi il ne faut pas suspendre le loyer, comment mettre le bailleur en demeure, faire constater les désordres, et saisir gratuitement le juge de paix du lieu du logement pour obtenir l'exécution des travaux, une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou, dans les cas graves, la résiliation du bail.

Logement – réparations

L'essentiel en bref

Délai
Aucun délai légal chiffré n'impose au bailleur de réparer en un nombre de jours précis : il doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé, plus vite en cas d'urgence (chauffage, eau, sécurité).
Domaine du droit
Logement – réparations
Étapes
Mise à jour
16/11/2026

Délai

Aucun délai légal chiffré n'impose au bailleur de réparer en un nombre de jours précis : il doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé, plus vite en cas d'urgence (chauffage, eau, sécurité). Les dommages et intérêts ne sont en principe dus qu'après mise en demeure (article 1146 du Code civil), d'où l'importance d'un écrit daté dès l'apparition du désordre. Si des réparations urgentes durent plus de quarante jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé (article 1724). Devant le juge de paix, la convocation intervient au moins huit jours avant l'audience (article 21 de la loi de 2006) ; l'appel contre le jugement se forme dans les quarante jours de sa notification (article 25), l'opposition contre un jugement par défaut dans les quinze jours (article 23).

Que faire

  1. Identifiez qui doit payer la réparation. Le bailleur prend en charge tout ce qui est nécessaire pour que le logement reste habitable : toiture, façade, gros œuvre, infiltrations, installation de chauffage, conduites d'eau et d'évacuation, installation électrique, remplacement d'équipements usés par le temps (articles 1719 et 1720 du Code civil). Le locataire supporte les réparations locatives ou de menu entretien désignées par l'usage des lieux : petites réparations aux portes, serrures, gonds, vitres cassées par lui, carreaux isolés, joints, détartrage, remplacement des ampoules, entretien courant de la chaudière lorsque le bail le prévoit (article 1754). Même une réparation réputée locative reste à la charge du bailleur si elle est causée uniquement par la vétusté ou la force majeure (article 1755). Relisez votre bail : une clause peut déplacer certaines réparations locatives, jamais l'obligation d'entretien essentielle du bailleur.
  2. Signalez le désordre par écrit, immédiatement. Dès l'apparition d'une panne, d'une fuite ou de taches d'humidité, informez le bailleur ou l'agence par courriel puis par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le problème, la date de son apparition, les pièces touchées et les conséquences (chauffage coupé, pièce inutilisable, meubles abîmés). Joignez des photographies datées. Cet écrit protège doublement : il prouve que le bailleur connaissait le problème, et il vous évite d'être tenu pour responsable de l'aggravation, puisque le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance s'il ne prouve pas qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732). Un locataire qui laisse une fuite s'étendre sans prévenir risque de voir le coût mis à sa charge à la sortie.
  3. Traitez l'humidité et les moisissures avec méthode. La question décisive est la cause : infiltration par la toiture ou la façade, remontées capillaires, pont thermique, fenêtres défectueuses ou ventilation mécanique en panne relèvent du bailleur ; un défaut d'aération ou de chauffage, le séchage du linge sans ventiler ou l'obstruction des grilles d'aération relèvent du locataire. Mesurez l'humidité avec un hygromètre pendant plusieurs semaines, photographiez l'évolution, conservez les factures de chauffage et notez vos habitudes d'aération. Demandez au bailleur de faire intervenir un spécialiste. Si la cause reste contestée, un constat d'huissier ou une expertise judiciaire tranchera ; à défaut de preuve, le juge ne pourra pas imputer les moisissures au bailleur. Lorsque l'état du logement met la santé en danger, le service communal compétent peut être alerté au titre des règles de salubrité des logements loués.
  4. Ne suspendez pas le loyer de votre propre initiative. Le paiement du loyer aux termes convenus est l'une des deux obligations principales du locataire (article 1728). Retenir tout ou partie du loyer pour forcer le bailleur à agir expose à une action en résiliation du bail pour défaut de paiement et au déguerpissement, même si la réclamation sur les travaux était fondée. La voie sûre consiste à continuer à payer et à demander au juge une réduction de loyer, l'exécution des travaux ou des dommages et intérêts. Si vous voulez consigner le loyer, faites-le uniquement sur autorisation du juge. De même, ne faites pas exécuter vous-même de gros travaux pour en déduire le coût : le créancier peut être autorisé à faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur, mais par le juge (article 1144).
  5. Mettez le bailleur en demeure. Si le premier signalement reste sans suite, adressez une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle les faits et vos signalements antérieurs, qualifie la réparation (grosse réparation ou vétusté à charge du bailleur, articles 1719, 1720 et 1755), fixe un délai précis pour intervenir, par exemple quinze jours, ou quarante-huit heures en cas d'urgence comme une coupure de chauffage, et annonce la saisine du juge de paix à défaut. La mise en demeure fait courir les dommages et intérêts dus pour le retard (article 1146) et constitue la pièce centrale de votre dossier. Gardez une copie, la preuve de dépôt et l'avis de réception.
  6. Laissez faire les travaux urgents et chiffrez le trouble. Lorsque le bailleur intervient, le locataire doit souffrir les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du bail, même si elles le privent d'une partie du logement (article 1724). Si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer est réduit à proportion de la durée et de la partie du logement indisponible ; si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail. Tenez un relevé des jours de privation, des pièces inutilisables et des frais engagés (hôtel, chauffage d'appoint, nettoyage, biens endommagés) : ce décompte servira à chiffrer la réduction de loyer et l'indemnité, le bailleur devant indemniser la perte causée par les vices du logement (article 1721).
  7. Faites constater les désordres si le bailleur conteste. Lorsque le bailleur nie l'existence du problème ou en impute la cause au locataire, la preuve devient décisive. Un constat d'huissier de justice décrit objectivement l'état des lieux à une date donnée ; son coût reste à votre charge mais peut être réclamé au bailleur s'il perd le procès. Pour une question technique comme l'origine de moisissures ou une installation de chauffage défaillante, demandez une mesure d'instruction : le juge peut ordonner une expertise avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve (article 350 du Nouveau Code de procédure civile). En cours d'instance, le juge de paix peut aussi prendre par ordonnance toutes mesures provisoires (article 24 de la loi de 2006).
  8. Saisissez le juge de paix par simple requête. Le juge de paix du lieu de situation du logement est compétent pour toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'exécution du bail, quel que soit le montant (article 19 de la loi de 2006, article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile). La requête, sur papier libre, est déposée au greffe de la justice de paix en autant d'exemplaires que de parties ; elle indique les nom, prénom, profession et domicile des parties, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (article 20). Demandez, selon le cas : la condamnation du bailleur à exécuter les travaux dans un délai sous astreinte, l'autorisation de les faire exécuter à ses frais (article 1144), une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur (articles 1184 et 1741). L'avocat n'est pas obligatoire.
  9. Exécutez le jugement et anticipez la sortie. Le greffier notifie le jugement par lettre recommandée dans les quinze jours du prononcé (article 22 de la loi de 2006) ; l'appel devant le tribunal d'arrondissement doit être formé dans les quarante jours (article 25). Si le bailleur n'exécute pas, l'astreinte court et le jugement permet de faire saisir ses comptes ou ses loyers par huissier ; si vous avez été autorisé à faire les travaux, conservez devis et factures pour le remboursement. Pensez enfin à la sortie : conservez toute la correspondance et les constats jusqu'à la restitution de la garantie locative, afin que des dégradations dues à l'humidité ou à la vétusté ne soient pas déduites de votre garantie (articles 1730 et 1755).

Points de vigilance

Base juridique

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art. 1719 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 1728 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 1144 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 3 – Ce texte est une version consolidée du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à rendre le droit plus transparent et accessible.

Questions fréquentes

10
Qui paie la réparation de la chaudière dans un appartement loué ?

Le remplacement ou la réparation d'une chaudière usée ou défectueuse incombe au bailleur, qui doit entretenir le logement en état de servir à l'habitation (articles 1719 et 1720 du Code civil). L'entretien courant, comme le nettoyage ou l'entretien annuel, peut être mis à la charge du locataire par le bail ou l'usage. Une panne due à la vétusté reste toujours à charge du bailleur (article 1755).

Le bailleur refuse de faire les réparations : que faire ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée fixant un délai, en continuant à payer le loyer. Sans réaction, déposez une requête sur papier libre au greffe de la justice de paix du lieu du logement (articles 19 et 20 de la loi de 2006) pour obtenir la condamnation aux travaux sous astreinte, l'autorisation de les faire exécuter à ses frais, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Qui est responsable de la moisissure dans un logement loué ?

Tout dépend de la cause. Infiltrations, ponts thermiques, fenêtres défectueuses ou ventilation en panne relèvent du bailleur ; un défaut d'aération ou de chauffage par l'occupant relève du locataire. En cas de désaccord, un constat d'huissier ou une expertise judiciaire (article 350 du Nouveau Code de procédure civile) permet d'établir l'origine. Signalez le problème par écrit dès son apparition.

Puis-je arrêter de payer le loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?

Non, c'est la principale erreur à éviter. Le paiement du loyer est une obligation principale du locataire (article 1728 du Code civil) et le non-paiement permet au bailleur de demander la résiliation du bail. Demandez plutôt au juge de paix une réduction de loyer pour la période de trouble, ou l'autorisation de consigner le loyer.

Ai-je droit à une réduction de loyer pendant les travaux ?

Le locataire doit tolérer les réparations urgentes. Mais si elles durent plus de quarante jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont il a été privé ; si elles rendent le logement inhabitable, il peut faire résilier le bail (article 1724 du Code civil). Pour un logement durablement dégradé faute de travaux, le juge de paix peut aussi accorder une réduction ou des dommages et intérêts.

Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?

Celles désignées par l'usage des lieux et le bail : menues réparations aux portes, fenêtres, serrures, gonds, vitres cassées par l'occupant, carreaux isolés, joints, petit entretien des équipements (article 1754 du Code civil). Elles ne sont pas dues lorsqu'elles résultent uniquement de la vétusté ou de la force majeure (article 1755). Le curage des puits et fosses d'aisance incombe au bailleur, sauf clause contraire (article 1756).

Puis-je faire les travaux moi-même et envoyer la facture au bailleur ?

Seulement avec prudence. Le Code civil permet au créancier d'être autorisé à faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur (article 1144), mais l'autorisation vient du juge. Sans elle, le bailleur peut contester la nécessité, le prix ou la qualité des travaux. En cas d'extrême urgence, comme une fuite, limitez-vous aux mesures conservatoires et conservez factures et photos.

La commission des loyers peut-elle obliger le bailleur à réparer ?

Non. La commission des loyers se prononce sur le montant du loyer et des avances sur charges (articles 8 et 9 de la loi de 2006). Les litiges relatifs à l'exécution du bail, dont les réparations, relèvent du juge de paix du lieu de situation du logement (article 19). L'état du logement peut toutefois jouer dans l'évaluation du loyer devant la commission.

Combien coûte une procédure devant le juge de paix pour des réparations ?

La requête se dépose sur papier libre, sans avocat obligatoire ; le greffier convoque les parties par lettre recommandée (articles 20 et 21 de la loi de 2006). Seuls les frais d'un constat d'huissier ou d'une expertise peuvent peser, et ils peuvent être mis à la charge du bailleur s'il perd. Sous conditions de ressources, l'assistance judiciaire peut couvrir les frais d'avocat et d'expertise.

Le bailleur peut-il retenir la garantie pour des moisissures à la sortie ?

Seulement s'il prouve que les dégradations sont imputables au locataire. Le locataire ne répond pas de ce qui est dû à la vétusté ou à la force majeure (articles 1730 et 1755) ni des désordres dont il prouve qu'ils sont survenus sans sa faute (article 1732). Vos signalements écrits, mises en demeure et constats pendant le bail sont la meilleure défense.

Guide juridique – fiches pratiques

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Mise à jour: · Sources: Code civil, art. 1719 à 1721 et 1724 – obligation de délivrance et d'entretien du bailleur, grosses réparations, garantie des vices, travaux urgents, Code civil, art. 1728, 1730 à 1732 et 1754 à 1756 – obligations du preneur, état des lieux, réparations locatives, vétusté, Code civil, art. 1144, 1146, 1184 et 1741 – exécution aux dépens du débiteur, mise en demeure, résolution du bail, Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, art. 19 à 25 – juge de paix, requête sur papier libre, mesures provisoires, appel, legilux.public.lu, EUR-Lex

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