Copropriété au Luxembourg : charges, syndic, contester une décision AG
Acheter un appartement au Luxembourg, c'est devenir membre d'une copropriété. La loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique dès que la propriété d'un immeuble est répartie en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (article 1er). Tous les copropriétaires forment de plein droit un syndicat doté de la personnalité juridique, qui décide en assemblée générale et fait exécuter ses décisions par un syndic (articles 11 et 14). Le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 précise la convocation et la tenue des assemblées, le rôle du conseil syndical et la gestion du syndic.
Cette fiche s'adresse au copropriétaire occupant ou bailleur qui veut connaître ses droits : comment sont réparties les charges, quelles majorités s'appliquent aux votes, comment fonctionne le fonds de travaux obligatoire, que faire face à un syndic inactif et, surtout, comment contester une décision d'assemblée générale dans le délai de deux mois prévu par l'article 34 de la loi. Elle traite aussi des charges impayées et de la vente d'un lot. Les règles essentielles de la loi sont d'ordre public : une clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite (article 40).
L'essentiel en bref
Délai
Le délai décisif est celui de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975 : le copropriétaire opposant ou défaillant doit introduire son action en contestation d'une décision d'assemblée générale dans les deux mois de la notification de cette décision faite à la diligence du syndic, à peine de déchéance. Les autres actions personnelles entre copropriétaires ou contre le syndicat se prescrivent par dix ans (article 34, alinéa 1er). La convocation à l'assemblée doit être notifiée au moins quinze jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété (article 3 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975) ; un copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour dans les six jours de la convocation (article 4).
Que faire
- Rassemblez les documents de la copropriété. Demandez au notaire ou au vendeur, puis au syndic, l'acte de base, le règlement de copropriété avec ses modifications, l'état de répartition des charges indiquant vos quotes-parts (souvent en millièmes), les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le dernier décompte annuel, le budget prévisionnel et le solde du fonds de travaux attaché à votre lot. Le syndic détient les archives du syndicat et délivre des copies certifiées conformes des procès-verbaux (article 23 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975). Le règlement de copropriété vous oblige, ainsi que vos locataires (article 10, paragraphe 4, de la loi), mais il ne peut restreindre vos droits au-delà de ce que justifie la destination de l'immeuble (article 10, paragraphe 2).
- Vérifiez la répartition des charges. Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes se répartissent selon la valeur relative de chaque partie privative, c'est-à-dire selon votre quote-part (article 7, alinéa 1er). Les charges des éléments d'équipement commun, comme l'ascenseur ou le chauffage central, peuvent suivre un autre critère : à défaut de convention, chacun paie selon l'utilité que l'équipement présente pour son lot (article 7, alinéa 2). La répartition ne peut en principe être modifiée qu'à l'unanimité (article 8) ; si aucune répartition conventionnelle n'existe ou si une répartition devenue nécessaire n'est pas votée, tout copropriétaire peut saisir le tribunal d'arrondissement du lieu de l'immeuble (articles 8, paragraphe 4, et 9). Contrôlez chaque décompte avant de l'approuver.
- Comprenez le fonds de travaux. Depuis le 1er août 2023, chaque copropriété doit constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire (article 11bis de la loi, introduit par la loi du 30 juin 2022). L'assemblée générale fixe le montant à la majorité simple de l'article 15, sans descendre sous le minimum annuel de l'annexe de la loi, calculé par mètre carré de surface de référence énergétique selon la classe du certificat de performance énergétique : 3 euros par m² pour les classes A+ à C, 5 euros pour D et E, 6 euros pour F à I ou en l'absence de certificat valable, réparti selon les quotes-parts. Les cotisations sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat : le vendeur ne les récupère pas lors de la vente.
- Préparez l'assemblée générale. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du syndic (article 1er du règlement grand-ducal). La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour détaillé et doit être notifiée au moins quinze jours à l'avance (article 3). Les comptes de l'exercice, le budget prévisionnel, les devis et les projets de résolution doivent être joints au plus tard avec l'ordre du jour (article 5). Pour faire voter un point, notifiez-le dans les six jours de la convocation (article 4). Des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent exiger une assemblée ; si le syndic ne réagit pas dans les huit jours d'une mise en demeure, le président du conseil syndical ou, à défaut, le président du tribunal d'arrondissement saisi en référé peut la faire convoquer (articles 2 et 30).
- Votez en connaissant les majorités. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part ; celui qui détient plus de la moitié voit ses voix réduites à la somme des voix des autres (article 19). Par défaut, l'assemblée décide à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (article 15). La majorité des voix de tous les copropriétaires est requise pour désigner ou révoquer le syndic, autoriser des travaux privés affectant les parties communes et voter la rénovation énergétique ; à défaut, une seconde assemblée statue à la majorité simple (article 16). La double majorité de l'article 17, soit la majorité des membres représentant au moins trois quarts des voix, vaut pour les actes de disposition, la modification du règlement et les travaux de transformation ou d'amélioration.
- Contestez une décision dans les deux mois. Les actions en contestation des décisions d'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois de la notification de la décision faite par le syndic, à peine de déchéance (article 34, alinéa 2). Les motifs habituels sont une convocation tardive ou incomplète, une décision prise sur une question absente de l'ordre du jour (article 6 du règlement grand-ducal), une majorité mal calculée, une atteinte à la destination de vos parties privatives (article 18 de la loi) ou une clause contraire aux dispositions d'ordre public (article 40). L'action se porte devant le tribunal d'arrondissement du lieu de l'immeuble (article 35 de la loi ; article 20 du Nouveau Code de procédure civile), par assignation délivrée par huissier au syndicat représenté par son syndic, avec constitution obligatoire d'un avocat (article 192).
- Contestez aussi les travaux décidés contre votre avis. Pour une amélioration votée à la double majorité de l'article 26, le copropriétaire opposant qui saisit le tribunal dans le même délai de deux mois pour faire reconnaître son caractère somptuaire, au regard de l'état, des caractéristiques et de la destination de l'immeuble, n'en supporte pas le coût : la décision ne lui est pas opposable (article 29). Le tribunal saisi dans ce délai peut aussi revoir une modification de la répartition des charges (article 34, alinéa 3). En revanche, nul ne peut faire obstacle à l'exécution, même dans ses parties privatives, de travaux régulièrement décidés (article 28). Une perte de valeur définitive, un trouble de jouissance grave ou des dégradations ouvrent droit à indemnité (article 31).
- Réagissez face à un syndic défaillant. Le syndic est nommé pour trois ans au plus ; à l'expiration de son mandat, il ne peut continuer qu'en vertu d'une décision formelle de l'assemblée (article 14, paragraphe 3). Il doit exécuter le règlement et les décisions, administrer et entretenir l'immeuble et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires (article 21) et tenir une comptabilité séparée par syndicat (article 24 du règlement grand-ducal). En cas de carence, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée ; restée sans effet pendant quinze jours, elle permet de demander au président du tribunal d'arrondissement, statuant comme en référé, de confier la mission à un membre du conseil syndical ou à un administrateur provisoire (article 22 de la loi).
- Payez ou faites payer les charges. Le syndic peut appeler des provisions plafonnées au quart du budget, des provisions spéciales pour travaux et la cotisation au fonds de travaux (article 25 du règlement grand-ducal). Les sommes impayées portent intérêt au taux légal dès la mise en demeure du syndic (article 26). Le syndic peut agir en recouvrement sans autorisation de l'assemblée (article 14, paragraphe 5, de la loi), devant le juge de paix jusqu'à 15 000 euros (article 2 du Nouveau Code de procédure civile). Les créances du syndicat sont garanties par une hypothèque légale sur le lot, inscrite après mise en demeure restée infructueuse, et par le privilège du bailleur de l'article 2102, 1°, du Code civil, reporté sur les loyers si le lot est loué non meublé (article 24 de la loi).
- Vendez ou achetez un lot sans mauvaise surprise. Lors d'une vente, le vendeur remet au notaire un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est libre de toute obligation envers le syndicat ; à défaut, l'acquéreur avise le syndic par lettre recommandée et celui-ci peut, dans les huit jours, former opposition au versement du prix pour les sommes encore dues (article 25 de la loi). L'acquéreur reste solidairement tenu avec le vendeur des charges de l'exercice clos et des mois de l'exercice en cours : négociez la répartition dans le compromis. Tout transfert doit être notifié au syndic (article 31 du règlement grand-ducal). Le candidat acquéreur peut consulter le solde du fonds de travaux acquis par le lot (article 11bis), qui reste au syndicat.
Points de vigilance
- Laisser passer le délai de deux mois de l'article 34 : passé ce délai, la décision d'assemblée générale s'impose définitivement, même si la convocation était irrégulière ou la majorité mal calculée.
- S'abstenir ou voter pour puis vouloir contester : la loi réserve l'action aux copropriétaires opposants ou défaillants. Votez contre et faites consigner votre opposition et vos réserves au procès-verbal.
- Suspendre le paiement des charges pour protester contre le syndic : la dette produit des intérêts au taux légal et le syndicat peut inscrire une hypothèque légale sur le lot, sans autorisation de l'assemblée.
- Entreprendre des travaux touchant les parties communes ou la façade (fenêtres, climatisation, véranda) sans autorisation de l'assemblée à la majorité de l'article 16 : le syndicat peut exiger la remise en état.
- Acheter sans lire les procès-verbaux récents : l'acquéreur est solidaire des charges de l'exercice clos et en cours, et des travaux importants déjà votés seront appelés après la vente.
Base juridique
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision de l'assemblée générale de copropriété ?
Deux mois à compter de la notification de la décision faite à la diligence du syndic, à peine de déchéance (article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975). Le délai court contre les copropriétaires opposants ou absents. Consultez un avocat dès réception du procès-verbal : l'assignation devant le tribunal d'arrondissement doit être délivrée par huissier avant l'échéance.
Qui peut contester une décision d'AG en copropriété ?
La loi vise les copropriétaires opposants, c'est-à-dire ceux qui ont voté contre, et les défaillants, absents et non représentés. Celui qui a voté pour ne peut pas, en principe, attaquer la décision qu'il a approuvée, et la situation de l'abstentionniste est incertaine. Si un point vous paraît irrégulier, votez contre et demandez que vos réserves soient mentionnées au procès-verbal (article 10 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975).
Le fonds de travaux est-il obligatoire au Luxembourg ?
Oui. Depuis le 1er août 2023, toute copropriété doit constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire (article 11bis de la loi du 16 mai 1975). L'assemblée en fixe le montant à la majorité simple, sans descendre sous le minimum légal par m² de surface de référence énergétique : 3, 5 ou 6 euros selon la classe énergétique du bâtiment ou l'absence de certificat valable.
Récupère-t-on le fonds de travaux en vendant son appartement ?
Non. Les cotisations versées sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat ; elles ne donnent lieu à aucun remboursement lors de la cession (article 11bis). Le vendeur peut en tenir compte dans le prix, puisque l'acquéreur bénéficie du fonds constitué. Le candidat acheteur a le droit de consulter le solde du fonds acquis par le lot avant de s'engager.
Quelle majorité faut-il pour changer de syndic ?
La désignation et la révocation du syndic exigent la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non (article 16, c), de la loi). Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée peut statuer à la majorité des voix des présents et représentés (article 15). Pour cette seconde assemblée portant sur les mêmes questions, la convocation peut être réduite à huit jours (article 11 du règlement grand-ducal).
Que faire si le syndic ne convoque pas l'assemblée générale ?
Des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent exiger une assemblée en précisant l'ordre du jour (article 2 du règlement grand-ducal). Si le syndic ne réagit pas dans les huit jours d'une mise en demeure, le président du conseil syndical convoque ; sinon, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal d'arrondissement, en référé, d'habiliter une personne à convoquer et présider l'assemblée (article 30).
Un copropriétaire ne paie pas ses charges : que peut faire le syndic ?
Le syndic adresse une mise en demeure, à partir de laquelle courent les intérêts au taux légal (article 26 du règlement grand-ducal), puis agit en justice sans autorisation préalable de l'assemblée (article 14 de la loi). Il peut faire inscrire une hypothèque légale sur le lot et bénéficie du privilège du bailleur ; si le lot est loué non meublé, le privilège porte sur les loyers dus par le locataire (article 24).
Puis-je changer mes fenêtres ou installer une climatisation sans l'accord de la copropriété ?
Pas si les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble : il faut l'autorisation de l'assemblée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 16, b). En cas de refus, le juge peut vous autoriser si les travaux ne nuisent ni à la solidité ni à l'esthétique de l'immeuble et ne gênent pas les autres copropriétaires. À l'intérieur de vos parties privatives, vous êtes libre dans le respect de la destination de l'immeuble.
Mon locataire doit-il payer le fonds de travaux et les charges de copropriété ?
Le bailleur ne peut récupérer que les frais de consommation d'énergie, d'entretien courant du logement et des parties communes, de menues réparations et les taxes liées à l'usage (article 5, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006). Le fonds de travaux, destiné aux travaux décidés par l'assemblée, ne figure pas dans cette liste. Les positions d'un décompte de copropriété approuvé en assemblée sont présumées justifiées, preuve contraire admise.
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