Succession – accepter, renoncer et régler la transmission
À l'ouverture d'une succession, chaque héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (pour se protéger des dettes) ou renoncer. Le règlement, souvent conduit par un notaire lorsqu'il y a un bien immobilier, comprend l'établissement de la dévolution, l'inventaire, le paiement des dettes et le partage.
L'essentiel en bref
Délai
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois pour exercer son option, puis peut y être contraint (art. 771 et suivants du Code civil). L'action en pétition d'hérédité et le règlement obéissent aux règles des successions (art. 720 et suivants du Code civil).
Que faire
- Identifiez les héritiers et l'existence éventuelle d'un testament.
- Choisissez votre option successorale : acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation.
- Faites établir par le notaire l'acte de notoriété, l'inventaire et la déclaration de succession.
- Réglez les dettes et procédez au partage, amiable ou, à défaut, judiciaire.
Points de vigilance
- L'acceptation pure et simple engage l'héritier sur les dettes au-delà de l'actif reçu.
- Les droits de succession et la déclaration fiscale ont des délais propres à respecter.
- Un partage précipité sans inventaire peut léser un héritier ou révéler des dettes ultérieures.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Peut-on refuser un héritage endetté ?
Oui : on peut renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net pour ne pas payer les dettes au-delà de ce que l'on reçoit.
Le notaire est-il obligatoire ?
Il l'est notamment en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'un contrat de mariage.
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